Réduction fiscale avec les services à la personne – Ménage
Vous hésitez à faire appel à des services de ménage à domicile ? Vous savez qu’il existe des réductions fiscales avec ces typologies de services, mais ne savez pas desquels il s’agit ? VIVASERVICES répond à toutes vos interrogations !
L’avance immédiate c’est quoi ?
Jusqu’à présent, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50%* sur toutes vos dépenses de services à la personne l’année suivante, au moment de votre déclaration auprès de l’administration fiscale.
À présent, dès que vous faits appels à VIVASERVICES pour une prestation de ménage, vous êtes éligible au service avance immédiate de votre crédit d’impôt.
Plus besoin d’avancer les frais, vous ne payez plus que 50% de la prestation (dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation).
*dans les limites prévues par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Comment activer le service ?
Pour adhérer au dispositif d’avance immédiate, rapprochez vous de votre agence Vivaservices.
Comment ça marche ?
Chaque fin de mois, au moment de la réception de votre facture, l’URSSAF vous enverra une notification par SMS ou email pour vous informer qu’une demande de paiement est disponible sur votre compte en ligne. Le montant de votre reste à payer est égal au montant de la prestation, déduction faite de votre crédit d’impôt.
Reste à payer = montant de la prestation – crédit d’impôt
Vous disposez de 48 heures pour valider cette demande de paiement sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande sera automatiquement validée. Si vous êtes en désaccord avec les éléments transmis, vous pouvez contester la demande. Vous devrez alors traiter directement avec votre agence VIVASERVICES. Le prélèvement de votre reste à payer sera bloqué.
L’URSSAF prélèvera le montant de votre reste à payer sur votre compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement.
Votre déclaration de revenus est pré-remplie, vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.
Ce dispositif n’a pas de caractère obligatoire.
En cas de question, merci de contacter votre agence VIVASERVICES
ou rendez-vous sur www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
À qui s’appliquent les réductions ?
L’avantage fiscal sur les dépenses de ménage à domicile s’applique sans condition de ressources et de situation familiale.
« Vous réduisez votre impôt dur le revenu de 50% des sommes réglées pour votre femme de ménage à domicile et restant à votre charge sur l’année civile écoulée. »
(Article 199 sexdècies du Code Général des Impôts).
Le plafond
Régime applicable
–
Régime général
Augmentation du plafond de 1500€ par enfant à charge
(dans la limite de 2 personnes)
Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à leur charge
Plafond maximal des dépenses
–
12 000€
15 000€
20 000€
Aide fiscale de 50% par an
–
6 000€
7 500€
10 000€
Exemple concret
Vous avez dépensé 3 000 € TTC dans l’année pour le ménage régulier de votre appartement.
Vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôts de 1 500 € TTC.
*Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à une agence Vivaservices afin de répondre à votre demande. La base légale de ce traitement est l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.
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