À qui s’appliquent les réductions ?
L’avantage fiscal sur les dépenses de ménage à domicile s’applique sans condition de ressources et de situation familiale.
« Vous réduisez votre impôt dur le revenu de 50% des sommes réglées pour votre femme de ménage à domicile et restant à votre charge sur l’année civile écoulée. »
(Article 199 sexdècies du Code Général des Impôts).
Le plafond
Régime applicable
–
Régime général
Augmentation du plafond de 1500€ par enfant à charge
(dans la limite de 2 personnes)
Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à leur charge
Plafond maximal des dépenses
–
12 000€
15 000€
20 000€
Aide fiscale de 50% par an
–
6 000€
7 500€
10 000€
Exemple concret
Vous avez dépensé 3 000 € TTC dans l’année pour le ménage régulier de votre appartement.
Vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôts de 1 500 € TTC.
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