Glossaire des Services à la personne VIVASERVICES

AAH

Allocation Adulte Handicapé. Prestation versée par l’Etat destiné aux personnes handicapées ayant de faibles ressources.

ACOSS

Agence centrale des Organismes de Sécurité Sociale. Organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions du régime général de la Sécurité sociale et de leur répartition auprès des différentes branches.

AEEH

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé. Aide financière destinée aux parents ou personnes ayant un enfant handicapé à charge.

AFFILIATION AU RESEAU DES INTERVENANTS

Procédure par laquelle l’association ou l’entreprise prestataire ou mandataire remet au CR CESU son attestation d’agrément afin d’être répertorier au réseau des organismes agréés.

AGED (Allocation de Garde d’Enfants à Domicile)

Remplacée par la PAJE ainsi que toutes les anciennes allocations liées à la petite enfance (allocation parentale d’éducation, aide à l’emploi d’une assistante maternelle agréée et allocation de garde d’enfant à domicile). Cependant, les bénéficiaires de ces allocations avant le 1er janvier 2004 continueront à en bénéficier.

AGGIR

Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources. Désigne la grille nationale permettant l’évaluation du degré de perte d’autonomie ou degré de dépendance physique ou psychique d’une personne, dans l’accomplissement des actes de vie courante. L’obtention et la fixation du montant de l’APA se fait en fonction de cette grille.

AGREMENT

L’agrément permet aux organismes du secteur des services à la personne de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du Plan de développement de services à la personne. L’agrément est délivré par décision du préfet de département.

Agrément simple : Agrément destiné aux structures n’exerçant pas leurs activités de services à la personne auprès d’un public fragile. Facultatif, il est délivré par la Préfecture sur une étendue nationale et ouvre droit aux avantages fiscaux tels que décrits dans la loi.

Agrément qualité : Agrément destiné aux structures exerçant leurs activités de services à la personne auprès d’un public fragile (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de plus de 60 ans, personnes handicapées, autres personnes fragiles). Obligatoire, il est délivré par la Préfecture sur une étendue départementale et ouvre droit aux avantages fiscaux tels que décrits dans la loi.

AMD

Aide ménagère à domicile (prestation CNAV).

ANSP

Agence Nationale des Services à la Personne. Etablissement public administratif, créé par le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005, chargé de promouvoir et de développer le secteur des services à la personne.

APA

Aide Personnalisée d’Autonomie. Aide financière versée par les Conseils Généraux à destination des personnes de plus de 60 ans en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie. Le montant de cette aide dépend de l’évaluation du niveau de dépendance à travers la grille AGGIR (niveau 1 à 4) et des revenus du bénéficiaire.

ARDH

Aide au Retour à domicile pour les personnes âgées.

AVS

Auxiliaire de Vie Sociale. Intervenant réalisant une intervention sociale visant à compenser un état de fragilité, de dépendance ou de difficultés liées à l’âge, la maladie, le handicap, ou les difficultés sociales par une aide dans la vie quotidienne. Il favorise le maintien de la personne à domicile et évite son isolement. Il veille à la préservation ou à la restauration de l’autonomie de la personne et l’accompagne dans sa vie sociale et relationnelle.

CAFAD

Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Aide à Domicile.

CAHIER DE LIAISON

Support mis en place dès la première intervention chez la personne aidée, permettant à tous les intervenants au domicile de tracer leur intervention et de signaler toute évolution. L’aidant familial ou le référent peut ainsi à tout moment prendre connaissance des actes engagés, des difficultés rencontrés ou des besoins nouveaux.

CCAS

Centre Communal d’Action Social. Etablissement public administratif animant une action générale de prévention et de développement social dans sa commune, en liaison avec les institutions publiques et privées. Il peut proposer des services de maintien à domicile pour les personnes âgées et handicapées, et gérer des équipements collectifs, tels crèches, haltes-garderies, établissements pour personnes âgées.

CERTIFICATION

Procédure au terme de laquelle un organisme agréé est reconnu comme répondant à un cahier des charges relatif à la qualité de son organisation et/ou de sa production. Un OASP certifié fait l’objet d’un ré agrément automatique.

CESU (Chèque Emploi Service Universel)

Le CESU a remplacé le CES (Chèque Emploi Service) le 1er janvier 2006.

Titre de paiement servant à rémunérer un salarié employé directement ou à payer les prestations de services rendues par un organisme agréé de services à la personne. Il peut prendre deux formes : le CESU bancaire et le CESU préfinancé.

CESU bancaire : Chèque Emploi Service Universel se présentant comme un chèque bancaire et utilisé pour rémunérer un salarié dans le cadre de l’emploi direct. Remplace le chèque emploi-service depuis le 1er janvier 2006 (CES).
CESU préfinancé : Chèque Emploi Service Universel préfinancé. Titre de paiement servant à rémunérer un salarié employé directement ou à payer les prestations de services rendues par un organisme agréé de services à la personne. Portant une valeur prédéfinie et identifiés au nom du bénéficiaire, les titres sont attribués au bénéficiaire par un organisme qui participe à leur financement (employeur, CCAS, organisme social, collectivité, etc.).

CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTES DE LA PERSONNE AIDEE

Document présentant les 12 droits reconnus à la personne aidée et/ou soignée, remis au bénéficiaire des prestations avec le livret d’accueil lors de la prise en charge par l’organisme agréé, visant notamment à prévenir tout risque de maltraitance.

CLIC

Centre Local d’Information et de Coordination. Guichet d’accueil de proximité, d’information, de conseil et d’orientation destiné aux personnes âgées et à leur entourage. Il rassemble toutes les informations susceptibles d’aider les personnes âgées dans leur vie quotidienne.

CNSA

Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

Prestation reposant sur la prise en charge d’une partie des cotisations sociales et du salaire net liés à l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde d’enfant à domicile. La CAF aide également les familles qui font appel à des entreprises ou associations employant des assistantes maternelles et des gardes à domicile. Composante de la PAJE qui s’est substituée depuis le 1er janvier 2004, à l’Allocation pour la Garde d’Enfant à Domicile (AGED : voir « AGED ») et l’Allocation d’Aide à la Famille pour l’Emploi d’une Assistante Maternelle Agréée.

CONVENTION COLLECTIVE

Contrat entre partenaires sociaux régissant les conditions de travail, de rémunérations, etc. des salariés d’une branche professionnelle ou interprofessionnelle au-delà des minima prévus par le code du travail. Une convention collective dont la portée est limitée peut être étendue par décision réglementaire de l’Etat.

CREDIT D’IMPOT

Disposition fiscale d’allégement de l’impôt pouvant conduire, sous certaines conditions, à un remboursement par le Trésor public, des sommes engagées par le bénéficiaire (Voir aussi « Réduction d’impôts »).

DEAVS

Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale

DELEGUE TERRITORIAL

Représentant de l’Agence nationale des services à la personne dans le département nommé par le Directeur général sur proposition du préfet.

EHPAD

Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes.

FEPEM

Fédération nationale des Particuliers Employeurs. Organisation professionnelle qui représente et défend les intérêts des particuliers employeurs.

FESP

Fédération des Entreprises de Services à la Personne. Association Loi 1901 créée le 20 avril 2006, ayant une double mission :
Fédérer l’ensemble des acteurs du monde des services à la personne et coordonner la communication institutionnelle. Elle est membre du MEDEF, et l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics français et européens, des organisations syndicales et de l’Agence Nationale des Services à la Personne.
Lutter contre le travail au noir, œuvrer pour la qualité de service et la professionnalisation du secteur.

HAD

Hospitalisation A Domicile.

HOMME TOUTES MAINS

Désigne l’intervenant de la prestation « Petits travaux de bricolage »

IDE

Infirmière Diplômée d’Etat. Intervenant à domicile

INTERMEDIATION

Action de mise en relation des demandeurs et des offreurs de services à la personne, mise en œuvre principalement par les enseignes.

MAPAD

Maison d’Accueil pour Personnes Âgées Dépendantes

MDPH

Maison Départementale des Personnes Handicapées. Guichets d’accès aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Sous la responsabilité du département, elles exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps.

MODE DE GRE A GRE

Mode selon lequel le particulier est l’employeur de l’intervenant à domicile. C’est une relation de travail directe entre un salarié et son employeur, basée sur la convention collective nationale des particuliers employeurs.

MODE INTERIMAIRE

Mode de mise à disposition selon lequel, la structure prestataire de services, l’opérateur, précise la mission, les conditions ainsi que les caractéristiques des tâches de l’intervenant à domicile. C’est l’opérateur, employeur de l’intervenant, qui se charge donc des formalités administratives. Le particulier n’a plus qu’à attester les heures de travail effectuées à son domicile, afin que l’opérateur lui établisse la facture.

MODE MANDATAIRE

Mode selon lequel une entreprise ou une association est mandée par le particulier, pour s’occuper du recrutement et de la gestion administrative de l’intervenant. Cependant le particulier reste l’employeur légal et a la responsabilité du paiement du salaire et des prestations sociales.

MODE PRESTATAIRE

Mode selon lequel l’intervenant est le salarié de l’entreprise ou de l’association prestataire de services à la personne qui fournit et facture le service au particulier.

MTP

Majoration pour Tierce Personne.

NOVA

Logiciel de l’Agence nationale des services à la personne mis à disposition des services administratifs concernés et des organismes agréés permettant l’instruction et la gestion électronique des agréments, le suivi de l’activité des organismes agréés et la constitution d’un fichier national actualisé des organismes agréés.

ORGANISME AGREE

Entreprise, association ou établissement public délivrant des services à la personne et ayant obtenu un agrément auprès du préfet.

PAJE

Prestation d’Accueil du Jeune Enfant. Allocation versée par la CAF, valable pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004. Elle est composée de 4 parties distinctes :

une prime attribuée au 7ème mois de grossesse, sous condition de ressources ;
une allocation mensuelle de base, sous condition de ressources ;
une allocation complément d’activité valable jusqu’aux trois ans de l’enfant, en fonction de votre activité ;
une allocation garde d’enfant valable jusqu’aux six ans de l’enfant.

lien vers le simulateur PAJE

PCH

Prestation de compensation du handicap. Aide en nature qui vise à compenser le handicap en répondant aux besoins de la personne handicapée au regard de son projet de vie. La PCH remplace l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne.

la PCH en détail

PLAN BORLOO

Le plan Borloo (ou plan de cohésion sociale), du nom du ministre de la cohésion sociale en date du 30 juin 2004, est un plan s’articulant autour de trois axes : emploi, logement et égalité des chances. Concernant les services à la personne, il vise à les développer en mettant en place notamment le CESU et divers avantages sociaux et fiscaux.

PSD

Prestation Spécifique Dépendance. Allocation remplacée par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) depuis le 1er janvier 2002.

SESP

Syndicat des Entreprises de Services à la Personne. Association Loi 1901, créée en juin 1995 et ayant une triple mission :

Aider à la création d’entreprises : le Syndicat fournit une aide gracieuse aux porteurs de projet dans le domaine des SAP.
Aider au développement des entreprises adhérentes : le Syndicat fournit l’assistance juridique, technique et fiscale aux entreprises membres, confrontés quotidiennement à une série d’interrogations relatives par exemples au recrutement et à la formation du personnel, aux relations avec les pouvoir publics et les administrations.
Identifier, avec tous ses adhérents et par le biais du travail de commissions les grands enjeux du secteur et de chaque activité. Il les étudie et soumet des propositions d’actions à la FESP qui les porte devant les pouvoirs publics.

SSIAD

Services de Soins Infirmiers A Domicile.

THETIS

Programme d’aide à la certification des organismes agréés lancé par l’ANSP.

TVA

Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le taux de TVA est réduit à 5,5% contre 19,6% si la structure prestataire dispose d’un agrément.

UNA

Fondée en 1970, UNA (Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles) est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique. Elle est à la fois un mouvement social militant, un réseau de prestataires de services et un syndicat d’employeurs. 1 076 structures d’aide à domicile sont adhérentes d’UNA, dont plus de 500 sont référencées à France Domicile.

UNCASS

Fondée en 1926, l’UNCCAS (Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale) est l’une des plus anciennes associations d’élus de France. Elle fédère plus de 3350 centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS), soit la quasi totalité des CCAS des communes de plus de 10 000 habitants, les trois quart des CCAS des communes de 5 000 à 10 000 habitants et plus de 1 730 CCAS de communes de moins de 5 000 habitants.

VISIO-ASSISTANCE

Assistance à distance intégrant des technologies de l’image sur écran.