Personnes âgées dépendantes, nouvelles mesures de la loi

Suite à la nouvelle loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, votée en décembre 2015 et rentrée en vigueur le 1er mars, nous vous avons choisi les meilleurs extraits pour vous en faciliter la lecture : 

Amélioration de l’APA à domicile

1) Les plafonds sont significativement revalorisés (entre 100 et 400 € d’augmentation du plafond selon le GIR*)

*GIR = degré de perte d’autonomie d’une personne âgée.

Ces nouveaux plafonds permettront de financer d’avantage d’heures de service à domicile (exemple : jusqu’à 5 heures de service d’aide à domicile pour une personne GIR4, jusqu’à 20 h pour une personne GIR 1).

!!! A noter : Si vous êtes concerné(e), l’équipe médico-sociale APA de votre département prendra directement contact avec vous. Les départements ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour éventuellement réviser le plan d’aide des bénéficiaires de l’APA qui sont au maximum des anciens plafonds.

2) Les bénéficiaires de l’APA gagnant jusqu’à 800 € par mois sont exonérés de participation financière à partir du 1er mars 2016.

Ceux entre 800 et 2 945 € peuvent économiser jusqu’à 2000 € par an.

!!! A noter : Les actuels bénéficiaires de l’APA n’auront pas à faire de démarches particulières pour bénéficier de la réforme. Les départements vont prendre en compte le nouveau barème de calcul de la participation financière du bénéficiaire automatiquement. 

3) Une évaluation des besoins plus poussée pour ne pas financer uniquement de l’aide à domicile

On verra notamment l’attribution automatique des cartes de stationnement et d’invalidité en GIR 1 et 2, soit les niveaux de perte d’autonomie les plus importants (à condition d’en faire la demande sur le formulaire de demande d’APA).

Le droit au répit pour les aidants

Afin de leur permettre de se reposer ou dégager du temps, la loi instaure un droit au répit pour les proches aidants. Il peut financer dans la limite de 500 € par an une solution temporaire comme l’accueil de la personne aidée dans une structure de jour ou de nuit, un hébergement temporaire en établissement ou accueil familial ou encore un relais à domicile. Pour en savoir plus, consulter l’article « Avoir du temps libre ».

En cas d’hospitalisation du proche aidant indispensable à la vie à domicile et qui ne peut être remplacé, une aide ponctuelle peut être accordée. Son montant pourra atteindre jusqu’à 992 euros au-delà des plafonds de l’APA. La demande doit être faite au président du conseil départemental dès que possible.

La réforme du congé de soutien familial 

Le congé est désormais ouvert aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident (à certaines conditions) ainsi qu’aux aidants de personnes vivant en établissement. Les modalités de prise de ce congé sont assouplies, avec en particulier la possibilité de le fractionner et de le transformer en travail à temps partiel.

Pour en savoir plus, consulter l’article « Travailler et aider un proche ».

Améliorer la prévention de la perte d’autonomie

Une nouvelle instance départementale se mettra progressivement en place dans les départements : la conférence des financeurs.

Elle attribuera des aides techniques pour du matériel adapté comme l’accès à des aides domotiques (l’installation d’un chemin lumineux par exemple) en complément de l’APA ou de l’aide d’une caisse de retraite. Ces aides seront instruites au même moment et selon les mêmes modalités. Le circuit d’attribution de ces aides sera précisé par chaque département.

La conférence des financeurs financera également des actions collectives comme par exemple des ateliers-mémoire, des ateliers de gym douce… qui seront proposés par les résidences autonomie auprès de leurs adhérents, par les services d’aide à domicile, les SPASAD (Services Polyvalents d’Aide et de Soins A Domicile) et les CCAS (Centres communaux d’action sociale).

Transparence sur les prix pratiqués en EHPAD

D’ici fin 2016, l’annuaire du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr comportera les prix de l’hébergement pratiqués par l’ensemble des EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) ainsi que les tarifs dépendance en vigueur dans l’établissement, sous peine de sanctions pour ceux qui n’afficheraient pas la transparence.

Le calcul du reste-à-charge en EHPAD (possible grâce au simulateur présent sur le portail) sera également simplifié

La loi prévoit également de poursuivre les efforts de médicalisation des EHPAD.

Les nouvelles mesures de la loi sur le site http://pour-les-personnes-agees.gouv.fr/