Réduction / crédit d'impôt

En quoi ça consiste ?

Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, garde d'enfants, jardinage,...) vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu de la moitié des sommes facturées et réglées dans l'année civile (article 199 sexdècies du Code Général des Impôts).

Qui peut en bénéficier ?

Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôts si au cours de l'année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne.

Ce dispositif s'applique sans condition de ressources, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales. La réduction d'impôts s'entend par foyer fiscal.

L'aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l'année, ont supporté des dépenses au titre notamment :

• de la rémunération d'un salarié employé par le particulier pour effectuer des services à la personne tels que définis à l'article D. 7231-1 du Code du travail ;

• des sommes facturées par un organisme ou une entreprise agréé(e), prestataire ou mandataire de services à la personne.

L'emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues à l'article L. 232-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Remarques : aux termes de l'article 4 B, 1 du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

• les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

• celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

• celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Le crédit d'impôt s'impute après la réduction d'impôt sur le montant de l'impôt sur le revenu. À la différence de la réduction d'impôt, le crédit d'impôt, s'il excède l'impôt dû, est restitué.