Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Contributions d'attribution

Principe et Conditions générales d'attribution

Principe

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.

Conditions générales d'attribution

L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource.

Conditions liées au handicap

Taux d'incapacité

La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente :

• d'au moins 80 %,

• ou compris entre 50 et 79 % et être dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle compte tenu de son handicap.

Détermination du taux d'incapacité

Le niveau d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème (décret du 21 octobre 2004, annexe 2-4).

Conditions de résidence et de nationalité

Condition liée à la résidence

L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Condition liée à la nationalité

Les personnes de nationalité étrangère, à l'exception des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent être en possession d'un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Condition d'âge

Age minimum

La personne handicapée doit être âgée :

• de plus de 20 ans,

• ou de plus de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.

Age maximum

L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 % à 60 %. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.

En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions de ressources

Base des ressources

Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels  du ménage  retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques.

Attention : l'année de référence, retenue pour l'évaluation des ressources servant de calcul de l'AAH, a été modifiée en raison de la suppression de la déclaration de ressources annuelles aux CAF. Cette évaluation, qui intervenait jusqu'alors chaque 1er juillet sur la base des ressources perçues l'année civile précédente, sera dès 2009 réalisée au 1er janvier sur la base des ressources perçues au cours de l'avant-dernière année civile.

Plafonds des ressources

Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à :

• 7831,20 EUR   pour une personne seule,

• 15 662,40 EUR   pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS).

Ce plafond est majoré de 3915,60 EUR  par enfant à charge.

Montants en vigueur depuis le 1er septembre 2008.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte dans l'évaluation du revenu net catégoriel sont celles généralement retenues pour le calcul des prestations familiales, après application d'un coefficient de 0,8 lorsqu'elles proviennent :

• d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles,

• des traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés,

• des bénéfices agricoles soumis à évaluation forfaitaire.

Abattement d'une partie des revenus

Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire (normal) sont en partie exclus du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation, à hauteur de :

Revenus perçus en 2007	Montant de l'abattement
Inférieurs à  2 481 EUR	40 %
Compris entre  2 481 EUR     et   5 789 EUR	30 %
Compris entre  5 789 EUR     et   9 097 EUR	20 %
Compris entre  9 097 EUR     et  1 2405 EUR	10 %

Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu spécialisé font également l'objet d'abattement, sous certaines conditions, en fonction des revenus issus de cette activité.

Ressources exclues

N'entrent pas dans la prise en compte de l'évaluation du revenu net catégoriel, les ressources suivantes :

• les rentes viagères dans le cadre d'un contrat de "rente survie" ou d"épargne handicap" ouvrant droit à réduction d'impôt,

• le salaire versé à un aidant familial lorsque celui-ci est le conjoint, le concubin ou le partenaire lié au bénéficiaire de l'AAH par un PACS, sous réserve que ce salaire réponde aux conditions fixées pour l'attribution de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH),

• la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation,

• les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale,

• les revenus issus, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) conclu par la personne handicapée en sa qualité de bénéficiaire de l'AAH.

En cas de cessation d'activité professionnelle

Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.

Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu'au dernier mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle.

Montant

Montant maximum

Le montant de l'AAH varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, la personne qui ne dispose pas de ressources peut percevoir le montant maximum de l'AAH.

Ce maximum est fixé à  652,60 EUR  depuis le 1er septembre 2008.

Réduction du montant maximum compte tenu d'autres revenus

Lorsqu'une personne handicapée perçoit d'autres revenus que l'AAH, elle bénéficie d'une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et les  652,60 EUR   de l'AAH.

Sont notamment concernés, les revenus qui proviennent :

• d'une pension d'invalidité,

• d'un avantage vieillesse,

• d'une rente d'accident du travail,

• de l'exécution d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA),  pendant toute la durée de ce contrat. La réduction de l'allocation n'est, en revanche, pas appliquée en cas de suspension de l'un de ces contrats à la demande de l'intéressé, pour effectuer une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.

Réduction du montant maximum en cas de séjour en établissement

Depuis le 1er juillet 2005, les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de 60 jours, que 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit  195,78 EUR   (montant depuis le 1er septembre 2008).

Cette réduction n'est cependant pas appliquée si l'allocataire se trouve dans l'une des situations suivantes :

• il est astreint au forfait journalier,

• il a au moins un enfant ou un ascendant à charge,

• son conjoint, concubin ou le partenaire auquel il est lié par un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

A l'issue du séjour en établissement, le versement de l'allocation est repris au taux normal.

Cumul de l'AAH avec d'autres prestations liées au handicap

L'AAH peut être cumulée :

• avec le complément d'AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome depuis le 1er juillet 2005),

• avec la majoration pour la vie autonome,

• avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en établissements et services d'aide par le travail (ESAT)).

L'AAH ne peut pas être cumulée avec l'allocation de présence parentale.

Pour leurs conditions d'attribution, consulter les fiches spécifiques à ces prestations.

Formalités à accomplir :

Auprès de qui faire la demande ?

La demande d'allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui aidera la personne et la renseignera sur ses autres droits éventuels.

Comment est traité le dossier ?

La MDPH transmet le dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), chargée de statuer sur les conditions médicales d'attribution de l'AAH (évaluation de l'incapacité).

Un autre exemplaire du dossier est également transmis à la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour qu'elle puisse étudier le plus tôt possible si les conditions administratives sont remplies (conditions de ressources, de régularité du séjour de l'étranger notamment).

La décision de la CDAPH est transmise à la CAF. Si toutes les conditions sont remplies, la CAF verse l'allocation.

Quels sont les délais de réponse ?

Le délai maximum prévu est de 5 mois.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH sur une demande d'AAH vaut décision de rejet.

Le silence gardé pendant plus de 1 mois par la CAF, à compter de la date de décision de la CDPAH, vaut décision de rejet.

A-t-on droit à un rappel ?

L'AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

Par exemple, si la demande est déposée le 12 février, le droit sera ouvert le 1er mars.